La vente de locaux professionnels est assujettie à la fourniture d’un dossier de diagnostic technique.
Cette obligation faite aux vendeurs vise à améliorer la qualité de l’information transmise à l’acquéreur sur l’état du bien.
Le nombre de diagnostics exigés dépend cependant des caractéristiques des locaux.
Le tableau suivant permet d’identifier rapidement quelles sont vos obligations en cas de vente de locaux professionnels.
Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
---|---|---|
Dossier technique Amiante (DTA) | Locaux construits suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Mise à jour en continu du DTA |
Termites (état parasitaire) | Locaux implantés dans une commune ou un département à risque (déclaration par arrêté préfectoral) | 6 mois |
DPE tertiaire (avec mention) | Obligatoire pour toutes les ventes | 10 ans |
ERP (État des risques et pollution, ex-ESRIS et ex-ERNMT) | Locaux situés dans une zone de sismicité, une zone à potentiel radon, un secteur d'information sur les ols (SIS) ou le périmètre d’application d’un PPR | 6 mois |
Mesurage de la surface privative | Tous les locaux commerciaux et professionnels | Permanente en l’absence de travaux |
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